L'EASA (Agence Européenne de la Sécurité Aérienne) a publié un document qui dresse la liste détaillées des exigences à respecter, tant pour les infrastructures que pour l'organisation et le management: Easy Access Rules for Aerodromes (Regulation (EU) No 139/2014)

Le Règlement UE 2015/1018 dresse la liste des évènements et /ou incidents à notifier obligatoirement. Vous pouvez le consulter en cliquant ICI (ou sur ce site, sous l'onglet 'REGLEMENTATION') Dans tous les cas, faîtes confiance à votre bon sens ou interrogez le Responsable SGS. ...et n'oubliez pas : vous pouvez le faire de façon anonyme.

Le SGS n'est pas un système punitif. On parle d'une "culture juste". Néanmoins, 1 - Dans chaque fiche de poste SPLAR Perpignan, il est stipulé que : "tout agent de l’Exploitant d’Aérodrome, est tenu de respecter les dispositions relatives à la Sécurité Aéroportuaire, et tout particulièrement les procédures contenues dans le Manuel d’Aérodrome. A ce titre, il est notamment de sa responsabilité : d’exercer ses tâches dans le respect de la réglementation. de respecter la politique de sécurité de l’exploitant. de notifier les événements liés à la sécurité (Fiches de Notification d’Evènement – FNE). de faire remonter au Responsable SGS toute information pertinente nécessaire à l’accomplissement de ses tâches. de prendre connaissance des enseignements de sécurités diffusées (Bulletins, Notes,…) et d’en tenir compte." 2 - Dans le cadre d'enquêtes judiciaires sur des accidents aériens, les autorités recherchent si des personnes ont fait preuve de "négligence" dans le traitement des évènements précurseurs et dans les actions prises pour les éviter. La non-notification d'évènements graves et connus constitue incontestablement un comportement pouvant être jugé comme "négligent" par la justice.

Lorsque vous notifiez un incident, vous êtes protégé. L’article L. 6223-2 du Code des Transports précise qu' "aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à la personne qui a rendu compte d'un événement dans les conditions prévues par l'article L. 6223-1, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet événement, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité." Aucune poursuite ne sera engagée contre vous sauf, évidemment, s’il s’avère que c’est de manière intentionnelle ou répétée que vous avez enfreint les règles de sécurité. Cette mesure résulte de l'application de la CULTURE JUSTE.